Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des infirmieres territoriales qui n'ont toujours pas de statut malgre les engagements pris par les pouvoirs publics en avril et mai 1992. Cette situation penalise en particulier les infirmieres qui prendront leur retraite dans les mois a venir. En effet, les mesures de reclassement seront effectuees avec retard, ce qui ne leur permettra pas de comptabiliser les six mois d'anciennete necessaires dans le nouvel echelon lors de leur retraite. Cette situation est injuste pour ces personnes qui ont depuis de nombreuses annees accompli des missions difficiles et est inequitable par rapport au reclassement deja effectue de nombreux personnels infirmiers autres que territoriaux. Il lui demande en consequence de lui preciser la date a laquelle ce statut des infirmieres territoriales verra le jour et quelles mesures immediates prises en compte pour la retraite il entend prendre a leur egard.