Carte nationale d'identite
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les modalites de delivrance de la carte nationale d'identite. Dans la reponse a la question ecrite no 8982 parue au Journal officiel du 2 mai 1989, son predecesseur precisait, concernant les personnes sans domicile fixe qui ne peuvent obtenir actuellement un tel document, qu'il faisait « proceder a une etude approfondie de ce dossier afin qu'une solution satisfaisante puisse etre donnee au probleme ainsi pose ». Il lui demande l'etat d'avacement de ces reflexions et les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux personnes sans domicile fixe de pouvoir posseder une carte nationale d'idendite, facteur d'integration au sein de la societe.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992