Accession a la propriete
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer quel a ete, depuis dix ans, annee par annee, le nombre de vente aux encheres, par voie de justice, de logements appartenant a des accedants a la propriete dans l'impossibilite de rembourser leurs echeances de pret.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992