Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les travaux devant etre effectuees dans les habitations collectives visant a en ameliorer la securite. L'augmentation reguliere de la delinquance conduit la plupart des occupants d'appartements dans les immeubles a souhaiter l'installation de dispositifs de securite. Cependant, les regles d'adoption des decisions dans ce domaine au sein des conseils de copropriete reclament une majorite qualifiee qu'il est souvent difficile d'atteindre, en raison de l'absence de quorum. Il demande donc si le Gouvernement est dispose a faire en sorte que la legislation en vigueur soit modifiee pour que ces decisions puissent etre prises a la majorite simple definie dans l'article 34 de la loi du 10 juillet 1965, et non plus suivant les normes fixees par l'article 26-1.