Question de : M. Noir Michel
- Non-Inscrit

M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur l'important prejudice que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique (CNRS, INSERM). En effet, jusqu'a leur titularisation, le 1er janvier 1984, ces personnels etaient des agents contractuels « permanents ». Or, la validation de ces annees de non-titulaires, pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat, leur est imposee aux conditions prevues par le code des pensions civiles et militaires, a savoir, pour des services auxiliaires de relative courte duree (trois a cinq ans maximum). Or, dans leur cas, la « dette » porte sur une periode tres longue, pouvant atteindre ou depasser vingt ans. De plus, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec qui viennent en deduction sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Aussi, les agents du CNRS et de l'INSERM se retrouvent-ils redevables de « dettes » extremement importantes qu'ils sont dans l'obligation de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la decision du Gouvernement en ce qui concerne la demande des interesses, a savoir faire calculer la « dette » reelle, soit la difference entre ce que les personnels auraient paye comme non-titulaires.