Fonctionnement
Question de :
M. Hoarau �lie
- Non-Inscrit
M Elie Hoarau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'absence de dispositions relatives aux indemnites dues aux presidents et aux membres du comite de la culture, de l'education et de l'environnement. Cette situation parait paradoxale, car les fonctions et les taches exercees sont, de par leur nature, equivalentes a celles du Conseil economique et social. De plus, la recente loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 en son article 26-III confirme cet etat. Elle prevoit en effet un regime indemnitaire pour les membres du Conseil economique et social, mais reste muette sur les indemnites devolues aux membres des comites de la culture, de l'education et de l'environnement. Il lui demande son avis sur cette question.
Auteur : M. Hoarau �lie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992