Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la possibilite pour une mere de handicape travaillant en CAT de beneficier de l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse des meres de famille, privilege dont l'interpretation donnee par son departement aux dispositions applicables en ce domaine a pour effet d'en tenir a l'ecart les categories de personnes ci-dessus mentionnees. Il lui rappelle cependant que le critere essentiel, qui demeure le fait de savoir si le parent a bien conserve la charge effective de la personne handicapee, ne saurait etre considere comme non rempli dans l'hypothese consideree (handicape admis en CAT), si l'on prend en consideration l'inflexion de la jurisprudence en la matiere : c'est ainsi que dans un arret du 4 octobre 1990, la Cour de cassation enonce le principe selon lequel « l'admission d'une personne handicapee en CAT, de 8 h 30 a 17 heures, n'exclut pas que le parent en ait conserve la charge », position qui implique que l'administration ne peut sans meconnaitre ses obligations refuser d'emblee le benefice de l'affiliation sans avoir au prealable verifie si la garde est effective. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer si son intention est de mettre l'interpretation anterieurement donnee en harmonie avec cette nouvelle jurisprudence, et si de ce fait un certain nombre de demandes jusqu'a present rejetees pourront faire l'objet d'un reexamen tendant a determiner la realite de la charge invoquee par les demanderesses.