Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian rappelle a M le ministre des postes et telecommunications que l'article L 33-4 nouveau du code des telecommunications, qui abroge les dispositions de l'ancien article R 10 du meme code, a permis d'ouvrir largement a la concurrence l'activite d'editeur d'annuaires telephoniques professionnels. Les editeurs se procurent, a titre onereux, les listes d'abonnes professionnels aupres de France Telecom, operateur public soumis a tutelle du ministre des postes et telecommunications. Or France Telecom parait avoir decide de commercialiser a ces editeurs cette liste sous sa forme la plus restrictive, c'est-a-dire la liste expurgee non seulement des abonnes professionnels ayant demande de ne pas figurer dans les annuaires (liste dite rouge), mais egalement de ceux qui ne souhaitent pas voir leurs coordonnees commercialisees afin d'eviter tout demarchage publi-promotionnel (liste dite orange). Des lors, ces derniers se trouvent gravement penalises en ne figurant pas sur les annuaires prives, dont certains, notamment en region parisienne, sont diffusees en tres grand nombre d'exemplaires, et se voient ainsi pives arbitrairement des possibilites de contacts commerciaux, c'est-a-dire d'appels de clients potentiels. Cet etat de fait est sans rapport avec le souci de la CNIL qui fut a l'origine de la mise en place de la liste orange. De plus, cette disposition, sans prejuger de son interpretation au regard du droit de la concurrence, parait de nature a freiner la volonte, tant du Gouvernement que du legislateur, de liberaliser ce secteur en ne mettant pas dans une situation d'egalite les editeurs prives et l'exploitant public. Il lui demande quel est son avis a propos de l'attitude de France Telecom et quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation.