Question écrite n° 60361 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- Union pour la démocratie française

M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation peu enviable des demineurs. Un decret du 10 juillet 1990 leur offrant l'integration dans le corps de la police afin d'y exercer leur fonction traditionnelle, nombre d'entre eux opterent pour cette solution. Toutefois, le 3 juillet 1992, leur etait annonce, a Nainvilles-les-Roches, l'eclatement de la profession entre le corps de police et celui de la securite civile. Devant l'emotion considerable qui a envahi les demineurs a l'annonce d'une mesure que rien ne laissait presager, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'autoriser par tout moyen de droit qui lui semblera opportun les demineurs ayant opte, en vertu du decret du 10 juillet 1990, pour l'integration, a retourner dans leur corps d'origine.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite civile

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

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