Taux
Question de :
M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française
M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre du budget sur l'article 261-4-1 du CGI, assujettissant a la TVA au taux de 18,60 p 100 les fabricants de protheses dentaires amovibles. Pour les memes produits, les chirurgiens-dentistes n'y sont pas assujettis. Ces fabricants ne relevent pas des professions liberales. S'ils doivent normalement payer une TVA, il est propose de leur appliquer le taux de 5,5 p 100 qui est celui des techniciens orthopediques, profession assez analogue a celle de la denturologie.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992