Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la reglementation actuelle relative a l'attribution des prestations familiales aux familles dont les enfants font des etudes a l'etranger. L'article 6 du decret d'application de l'article 2 du decret no 46-2880 du 10 decembre 1946 (publie au JO du 16 janvier 1980) prevoit notamment que les prestations familiales sont maintenues pour l'enfant (au singulier) dont le sejour a l'etranger est destine a permettre la poursuite d'etudes ou de formations professionnelles, lorsque celles-ci ne sont pas organisees en France Il lui demande, d'une part, si les restrictions rappelees ci-dessus ne lui semblent pas anachroniques a la veille de l'ouverture du Grand Marche commun de 1993, et, au-dela, devant la mondialisation des connaissances et, d'autre part, si une revision des conditions d'attribution de ces prestations ne s'impose pas.