Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique les raisons qui l'ont amene a reformer le statut de la profession de demineur. Ceux-ci beneficiaient jusqu'a present du decret du 10 juillet 1990 qui leur permettait d'avoir le statut de personnels actifs, et donc de pouvoir integrer le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Or, des le 1er janvier 1993, les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite seront confiees a la police. Malgre le choix d'option laisse a certains personnels, cette mesure est ressentie par ce corps professionnel comme une veritable trahison.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992