Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre du budget sur la modification de la fiscalite des restaurants d'entreprise qui va penaliser les salaries utilisateurs en leur faisant subir une perte de leur pouvoir d'achat et leur liberte d'utiliser comme ils le desirent leur titre restaurant. En effet, les societes de restauration collective se voient obligees soit a tarifer leurs prestations avec un taux de TVA a 18,60 p 100 si le paiement des repas s'effectue par ticket restaurant, soit a refuser les cheques restaurants pour continuer a beneficier de la TVA a 5,50 p 100. Elle lui demande que des derogations soient accordees aux restaurants d'entreprise dans le cadre de l'Europe de 1993 afin que le paiement des repas puisse se faire avec le ticket restaurant pour une TVA a 5,50 p 100. Elle le remercie de son intervention dans l'interet des salaries concernes.