Question écrite n° 60388 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Hoarau �lie
- Non-Inscrit

M Elie Hoarau demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de bien vouloir lui indiquer si le gouvernement envisage la prochaine creation d'une filiere « Restaurants scolaires municipaux » au sein de la fonction publique territoriale. La restauration scolaire exige en effet a l'instar de la filiere culturelle et sportive, un tel niveau de technicite, tant administrative que technique, qu'une filiere specifique parait indispendable. Cette situation est d'autant plus urgente que nombre de fonctionnaires des collectivites locales affectes dans ces services de la restauration scolaire sont dans l'attente d'une pleine reconnaissance de leur fonction a travers un cadre d'emploi.

Données clés

Auteur : M. Hoarau �lie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 27 juillet 1992

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