Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'article L 642 du code de la securite sociale relatif a la cotisation d'assurance vieillesse des auxiliaires medicaux. Les nouvelles dispositions instaurees par la loi de finances pour 1991 du 18 janvier 1991, titre II, article 32, devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or les orthophonistes payent leurs cotisations de 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. D'apres les renseignements obtenus aupres de son ministere, il apparait que les projets de decrets ont ete soumis au conseil d'administration de la CNAVPL et que leurs parutions aient ete retardees a cause de la complexite technique de la reforme. La cotisation assurance vieillesse est depuis longtemps pour la profession une question douloureuse et ces nouvelles dispositions venaient enfin redresser ce qui a toujours ete considere comme une injustice par les orthophonistes. Il lui demande donc dans quels delais il entend faire appliquer cette loi et donner ainsi satisfaction a l'ensemble de la profession.