Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux interroge Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur les suites qu'elle entend donner aux propositions de la federation de Haute-Savoie des familles de France concernant l'amelioration de la loi sur le surendettement. La premiere proposition consisterait en une harmonisation nationale du revenu minimal laisse aux familles beneficiant d'un plan d'apurement, tenant compte des diminutions des prestations familiales et de l'augmentation des charges de scolarite des enfants pendant toute la duree du plan. La seconde proposition concernerait la mise en place d'un droit de preemption des OPAC et OPHLM sur toutes les ventes immobilieres, notamment dans les cas de prets aides (PAP, forte APL) pour permettre aux familles le maintien dans les lieux. La valeur de ce rachat devant en outre permettre aux familles de se degager de leur endettement immobilier.