Politique et reglementation
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait que toutes les vignettes de plus de 16 CV ne soient pas concernees par la circulaire du 20 septembre 1991. Aussi, il lui demande de lui indiquer les criteres pris en compte pour l'elaboration de la note d'information portant modification de la puissance administrative de certains types de voitures.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992