Taux
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur les disparites des taux de TVA applicables aux services publics locaux. En effet, certains services tels que l'eau, l'assainissement, etc, sont soumis au taux de 5,5 p 100 tandis que les prestations de collecte et de traitement des ordures menageres sont assujetties au taux de 18,6 p 100. Aussi lui demande-t-il dans quel delai il compte concretiser ses engagements pris lors du dernier debat budgetaire en vue d'assujettir la collecte des ordures menageres au taux de 5,5 p 100.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992