Taxes foncieres
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les legitimes preoccupations des agriculteurs quant a l'extension de l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Il apparait en effet, comme le propose la Federation nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) que tous les redevables puissent beneficer de cette exoneration, et notamment les proprietaires bailleurs. Il lui demande donc, dans le cadre des dispositions en preparation a l'egard de la taxe sur le foncier non bati, les preoccupations des proprietaires bailleurs et plus generalement de la FNSEA soient prises effectivement en compte.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992