Campagnes electorales
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'evaluation du plafond de depenses electorales, fixe par la loi du 15 janvier 1990, pour les prochaines elections legislatives. En effet, ce plafond, pour les circonscriptions de plus de 100 000 habitants, est fixe depuis 1988 a la somme de 500 000 francs, sans avoir connu de reevaluation depuis cette date, malgre la hausse des prix, notamment des frais d'impression. Il pourrait donc s'averer utile de proceder a une reevaluation de cette somme lors de la discussion du budget 1993, et de prevoir une augmentation periodique et annuelle (de 3 a 5 p 100 environ). Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette proposition.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992