Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'attente impatiente des porteurs de titres russes anterieurs a la revolution sovietique. Apres la signature du traite de Rambouillet par les presidents Mitterrand et Gorbatchev le 29 octobre 1990, apres la disparition de l'ex-URSS et l'effondrement de l'empire sovietique, il lui demande si les termes, repris en compte par le president Eltsine, de l'article 25 du traite signe par le president Gorbatchev concernant le remboursement des dettes contractees par le regime imperial est bien applicable. Il lui demande en consequence quelles dispositions envisage de prendre le Gouvernement pour obtenir que soient engagees sans tarder des negociations avec le nouveau pouvoir russe pour regler les modalites pratiques decoulant de l'engagement des autorites russes afin de mettre un terme a un contentieux vieux de soixante-quatorze ans et ce avant l'entree officielle de la Russie au FMI.