Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que sa question ecrite no 17527 en date du 18 septembre 1989 n'a toujours pas obtenu de reponse. La desinvolture dont le ministre fait preuve en la matiere a l'egard d'un membre du Parlement est tout a fait indecente, compte tenu notamment des rappels concernant cette question et des dispositions du reglement de l'Assemblee nationale ayant valeur de loi organique, dispositions aux termes desquelles le Gouvernement doit repondre dans un delai de deux mois au plus aux questions ecrites qui lui sont posees. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons il s'obstine a refuser de repondre a cette question ecrite.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992