Cooperatives et groupements
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet d'extension de l'activite des cooperatives d'utilisation du materiel agricole aux collectivites locales, lequel est accompagne d'exonerations fiscales. Cette disposition ne peut etre admise par les entrepreneurs de travaux agricoles, qui la ressentent comme l'instauration d'une concurrence deloyale, puisque eux-memes ne disposent pas de semblables faveurs pour les prestations effectuees aupres des collectivites locales. Compte tenu du role important de ces entreprises dans le maintien de l'emploi en milieu rural, il lui demande de lui indiquer de quelle maniere il entend tenir compte des remarques qui precedent.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992