Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions restrictives d'octroi de la preretraite aux couples d'exploitants agricoles. L'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 permet d'allouer une allocation de preretraite « aux chefs d'exploitation agricole ages de cinquante-cinq ans au moins, ayant exerce cette activite a titre principal pendant une duree fixee par decret, s'ils cessent definitivement leur activite agricole et rendent leurs terres et les batiments d'exploitation disponibles a des fins de restructuration ». Lorsque seule la conjointe de l'exploitant remplit la condition d'age precitee, la preretraite ne peut lui etre accordee au motif qu'elle n'a pas ete declaree pendant quinze ans en qualite de chef d'exploitation. Il lui demande si, compte tenu de la situation tres difficile rencontree par certains couples d'agriculteurs dont les deux conjoints ont participe a la mise en valeur de l'exploitation et de la necessite de liberer des terres ne procurant qu'un faible revenu agricole, il ne juge pas opportun d'assouplir la legislation sur la preretraite de facon a en faire beneficier les couples dont seule la conjointe de l'exploitant remplit la condition d'age requise.