Remunerations
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certaines personnes de la fonction publique territoriale. Il lui demande pour quelles raisons les fonctionnaires agents d'entretien d'un SIVOM de moins de 2 000 habitants ne beneficient pas de la nouvelle bonification indiciaire alors que celle-ci est accordee pour la meme categorie d'agents mais exercant leurs fonctions pour des communes de moins de 2 000 habitants. Cette difference de traitement ne lui semble pas justifiee. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992