Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des PEGC. En effet, au printemps 1989, un plan dit de revalorisation et d'unification de la fonction enseignante a ete adopte. Desormais, qu'ils soient professeurs dans les ecoles elementaires, les lycees d'enseignement general ou professionnel, dans les colleges, qu'ils soient conseillers principaux d'education ou professeurs d'education physique, tous les enseignants seront recrutes au meme niveau de formation, auront le meme echelonnement des traitements, les memes perspectives de carriere Tous les corps d'enseignants ont ete alignes sur celui des certifies pris comme corps de reference. De plus, un plan ou des possibilites serieuses d'integration dans ces corps ont ete mis en place pour les instituteurs, les professeurs de lycees d'enseignement professionnel du premier grade, les adjoints d'enseignement, les conseillers d'education, et ce sans que les diplomes possedes puissent constituer la reference. En revanche, pour des raisons jamais explicitees, les PEGC (professeurs d'enseignement general de college) ont ete ecartes du processus unificateur et maintenus dans un corps mis en extinction au mepris de leur dignite, de leur competence, de leur experience et en depit des dangers que cela comporte pour leur avenir professionnel et pour leur retraite. La coordination des PEGC avait alerte, des 1989, malheureusement sans succes, les pouvoirs publics, sur l'injustice dont ils etaient les victimes. Son predecesseur au ministere de l'education nationale, sans doute conscient que cette mise a l'ecart etait injustifiee, avait pourtant en 1981, dans un document adresse a tous les enseignants, affirme a propos des PEGC : « Ils auront ulterieurement les memes perspectives de carriere que les certifies ». Ce ministre devait d'ailleurs renouveler cet engagement a de nombreuses reprises en reponse a des questions ecrites ou lettres de parlementaires, precisant que « ces memes perspectives de carrieres seraient obtenues apres 1992 ». M Michel Rocard, Premier ministre, avait alors repondu en juillet 1989 a la coordination nationale des PEGC « qu'il etait prevu d'integrer ces enseignants en 1992, dans un corps unique des lycees et colleges ». Les engagements pris doivent etre tenus. Les PEGC assurent dans les colleges, depuis pres de trente ans, les memes fonctions que leurs collegues certifies. Bon nombre d'entre eux, anciens instituteurs, ont quitte l'ecole elementaire pour le college sur les sollicitations de leur hierarchie, repris des etudes a leur initiative, accompli des efforts importants de formation universitaire et pedagogique. Aujourd'hui, apres avoir le plus souvent perdu le benefice de la retraite a cinquante-cinq ans, ils gagnent, pour la majeure partie d'entre eux, moins que s'ils avaient conserve leur poste d'origine et se voient confines dans un corps en extinction alors que les instituteurs ont la possibilite d'etre integres dans le corps des ecoles aligne sur celui des certifies. Les PEGC, quelle que soit leur formation, quels que soient leurs diplomes, ont montre leur devouement, leur savoir-faire, leur efficacite. Ils ont largement contribue a la democratisation de l'enseignement quand un besoin urgent de professeurs s'est fait sentir dans les colleges. Comment justifier cet ostracisme dont ils sont frappes ? Il est donc indispensable que les engagements pris soient tenus et qu'un plan d'integration dans le corps des certifies ou dans un corps similaire soit rapidement mis en place pour tous les PEGC. Il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesures pour repondre a ces legitimes revendications des PEGC.