Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les « conges de fin de trimestre » pour le personnel travaillant dans des structures relevant de la convention collective de travail des etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees du 15 mars 1966. Cette convention prevoit des conges trimestriels pour les personnels de l'education specialisee travaillant dans le secteur « enfants » alors qu'en sont exclus les personnels du secteur « adultes ». Cette difference de traitement peut poser probleme lors de restructurations de services et d'etablissements au sein d'une association gerant des structures d'accueil pour handicapes. Le personnel travaillant aupres d'enfants peut se voir ainsi conduit a s'occuper d'adultes. Dans le cadre des avantages acquis, ces agents beneficieront toujours du conge trimestriel alors qu'a priori un salarie embauche directement dans une structure pour adultes ne pourra y pretendre. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remedier a cette situation.