Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait qu'a de nombreuses reprises le President de la Republique a demande aux membres du Gouvernement de respecter les prerogatives du Parlement. En l'espece, le reglement de l'Assemblee nationale prevoit que les questions ecrites doivent beneficier d'une reponse dans un delai d'un mois renouvelable une fois. Or il lui rappelle que sa question ecrite no 22346 en date du 25 decembre 1989 n'a toujours pas obtenu de reponse. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les raisons de ce retard et s'il pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations emanant du President de la Republique lui-meme quant a la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 27 juillet 1992