Question de : M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française

M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le nombre de mariages blancs, c'est-a-dire mariages de complaisance entre citoyens francais et ressortissants etrangers qui n'ont pour seul objectif que de faire acquerir a ces derniers, soit une carte de resident, soit la nationalite francaise, nombre qui ne cesse de progresser. Cet accroissement est preoccupant dans la mesure ou ces pratiques sont utilisees pour contourner la politique en matiere d'immigration. Or, les moyens juridiques et administratifs de lutte contre ce phenomeme semblent actuellement faire defaut. Ainsi, un jugement recent de la cour d'appel de Colmar vient d'estimer, a propos des prevenus auxquels le parquet, c'est-a-dire le ministere public, reprochait de ne s'etre maries que pour obtenir un titre de sejour, que ces prevenus devaient etre relaxes au motif qu'un acte de mariage produit par lui-meme des effets legaux malgre la fraude que peut constituer l'absence de volonte. Le jugement precise meme : « le fait d'avoir invoque ce mariage pour obtenir un titre de sejour ne constitue ni un mensonge ni la prise d'une fausse qualite ». Devant l'augmentation de ces mariages blancs et en raison de la jurisprudence qui risque de les encourager, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de preciser, s'il y a lieu, les dispositions du code civil dans ce domaine, de definir les modalites de nature a apprecier la volonte reelle des conjoints et a augmenter les moyens du controle administatif de reduire l'automaticite de delivrance des permis de sejour des etrangers liee a des mariages de complaisance et, en tout etat de cause, de mettre un terme a cette forme de violation de la loi par absence de volonte des conjoints et de contournement des politiques de lutte contre l'immigration clandestine.