Question de : M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre

M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le systeme de la taxe de sejour forfaitaire instituee par la loi du 13 avril 1910, modifiee par la loi du 5 janvier 1988 et le decret d'application du 6 mai 1988. L'industrie hoteliere considere que cette taxe constitue une seconde taxe professionnelle puisqu'il s'agit d'une charge directe payee par les logeurs et percue par les communes aupres des touristes. Actuellement, apres de nombreuses modifications, presque toutes les communes sont habilitees a percevoir cette taxe alors qu'existe deja la taxe de sejour classique. Les professionnels de l'industrie hoteliere souhaitent que les communes habilitees a percevoir cette taxe soient limitativement enumerees et qu'au lieu d'etre forfaitaire, son montant soit modulable en fonction de la frequentation touristique et saisonniere, voire simplement supprimee puisqu'existe deja la taxe de sejour. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour repondre aux preoccupations de la profession.