Contraventions
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux de lui faire connaitre la facon dont vont etre sanctionnes les conducteurs des voitures dites sans permis lorsqu'ils commettent des infractions au code de la route susceptibles d'entrainer un retrait de points pour les conducteurs des autres vehicules.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 3 août 1992