Question écrite n° 60452 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain, attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les equipements et accessoires mis a la disposition des personnes handicapees ne soient pas pris en charge par les organismes sociaux, qui les considerent comme des elements de confort. N'y a-t-il pas la une grave contradiction, etant donne que ces personnes ont besoin de tels equipements pour accomplir tous les gestes quotidiens ?

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 3 août 1992

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