Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des salaries, admis en cessation d'activite avant l'age de soixante ans, en ce qui concerne leur retraite complementaire. Il lui cite le cas d'une personne mise en preretraite a l'age de cinquante-six ans qui, arrivant a soixante ans, constate que sa retraite complementaire va subir un abattement de 22 p 100 dans la mesure ou elle ne peut justifier d'une activite salariee d'au moins six mois pendant les douze mois precedant son soixantieme anniversaire. Ces dispositions penalisent les salaries en cessation d'activite anticipee et il lui demande, en consequence, s'il ne pense pas necessaire d'intervenir aupres de l'association des regimes de retraites complementaires pour que ces mesures soient revues.