Fonctionnement
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de la mise en place de conciliateurs, afin de resoudre les petits litiges dans le domaine de la consommation et de desengorger les procedures actuelles, selon les informations recemment diffusees.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 août 1992