Question écrite n° 60463 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre

Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les mesures qui s'imposent pour lutter contre la delinquance. Il est urgent de presenter a l'examen du Parlement le projet de loi sur les polices municipales. En effet, aujourd'hui, les ilotiers municipaux, plonges dans des quartiers difficiles, n'ont aucun moyen de se faire respecter et d'intervenir en cas de delit, ne serait-ce que par un controle d'identite. D'autres mesures peuvent etre envisagees. Ainsi, il devrait etre affecte, dans les villes dites « de developpement social urbain », des personnels specialement formes pour cette tache. Enfin, il pourrait etre prevue la signature de contrats Etat-ville dans lesquels la collectivite locale s'engagerait a creer un nombre egal d'ilotiers a celui que l'Etat mettrait dans ces quartiers difficiles, les uns et les autres travaillant ensemble et la police municipale devenant ainsi l'auxiliaire efficace de la police nationale. Elle le remercie des dispositions qu'il jugera efficaces de prendre pour assurer la securite de tous.

Données clés

Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 3 août 1992

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