Meurtres et coups et blessures volontaires
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, afin de connaitre le nombre de personnes incarcerees ayant fait l'objet d'une condamnation pour meurtres ou tentatives de meurtres de policiers. La grace presidentielle du 14 juillet 1992 s'appliquera-t-elle a cette categorie de condamnes ?
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 août 1992