Question de : M. Salles Rudy
- Union pour la démocratie française

M Rudy Salles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontre la profession de cafetier-restaurateur-limonadier. Dans un contexte difficile, cette profession est confrontee a des controles multiples et repetes (services veterinaires, service de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) que subissent les professionnels et aux condamnations eventuelles subsequentes. Certes, il est evident que le cafetier-restaurateur qui contrevient a la loi doit etre poursuivi et sanctionne. Mais, ce qui peut paraitre anormal, c'est que les associations de consommateurs, qui se portent systematiquement partie civile, obtiennent des dommages et interets dont le montant cumule atteint des sommes disproportionnees par rapport aux peines encourues devant le tribunal de simple police. En effet, ce sont plusieurs associations, et non une seule, qui percoivent, chacune individuellement, des dommages et interets. Ne serait-il pas plus sain et plus juste que le montant des dommages et interets soit fixe globalement par le juge pour etre reparti entre les diverses associations ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager que des correctifs soient apportes a une pratique qui conduit a une penalisation qui va bien au-dela de ce qu'a prevu le legislateur et decourage les petits commercants.