Droits applicables aux societes
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si la taxation au droit fixe de 500 francs prevue par l'article 809-I bis du code general des impots en cas d'apport avec prise en charge de passif peut beneficier a l'apport d'une entreprise individuelle dont l'actif immobilise se compose de plusieurs immeubles dont certains seulement sont apportes, tandis que d'autres sont retires dans le patrimoine prive de l'apporteur pour etre loues a la societe.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 août 1992