Droits applicables aux societes
Question de :
M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Valleix demande a M le ministre du budget si, a l'occasion de l'apport en societe d'une entreprise individuelle, l'apporteur doit exercer l'option prevue par l'article 151 octies du code general des impots pour pouvoir beneficier de la reduction de droits de mutation a hauteur du passif pris en charge par la societe (art 809-I bis du code general des impots) ou s'il suffit, pour obtenir le benefice de ce dernier texte, que la faculte d'option soit ouverte.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 août 1992