Question de : Mme Michaux-Chevry Lucette
- Rassemblement pour la République

Mme Lucette Michaux-Chevry, interroge M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre toutes les conditions d'application de la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. En effet, cette loi prevoit que les entreprises doivent souscrire une garantie de livraison a prix et delais convenus, garantie qui est constituee par une caution solidaire donnee par un etablissement de credit ou une compagnie d'assurances agreee a cet effet. Or, il se trouve que, plus de six mois apres l'entree en vigueur de ladite loi, aucune compagnie d'assurance n'a encore accepte de garantir ce risque. La consequence en est une position dominante de grosses entreprises et autres pavillonneurs, seuls capables de produire la garantie en question. Aussi, compte tenu des risques de conflit que cette situation porte en germe, il apparait imperatif de prendre toutes les mesures necessaires pour que les compagnies d'assurances ajoutent cette garantie au nombre de risques qu'elles acceptent de couvrir.