Question écrite n° 60483 :
Carriere

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Non-Inscrit

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certaines consequences de la mise en place du statut de la fonction publique territoriale s'agissant notamment de l'integration des agents dans les differentes filieres (administrative, technique, culturelle, etc). En effet, le decalage qui s'est produit dans la parution des differents textes n'a pas permis aux agents d'avoir une vision globale des autres perspectives de carriere qui pouvaient leur etre offertes. Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement des dispositions pour offrir une possibilite et permettre ainsi de corriger une situation que le Conseil d'Etat a lui-meme jugee incoherente tout recemment.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 3 août 1992

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