URSSAF
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'exoneration de versement d'interet legal dont beneficie l'URSSAF quand celle-ci percoit des sommes indues. L'URSSAF n'est tenue de verser des interets que dans un seul cas : quand sa mauvaise foi est reconnue. Il apparait etonnant que dans les autres cas il n'en soit pas de meme. Ceci d'autant plus que l'article L 208 du livre des procedures fiscales systematise expressement l'attribution de ces interets legaux. La jurisprudence se refere a l'article L 243-6 du code de la securite sociale qui dans sa redaction actuelle n'envisage pas cette systematisation. Ne serait-il pas judicieux d'envisager une reecriture de cet article afin de mettre fin a cette anomalie ?
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 3 août 1992