Participation des salaries
Question de :
Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 5 de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 relative a l'interessement et a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise. Elle lui demande si, dans le cas particulier du rattachement au benefice fiscal d'une fraction de plus-value soumise au regime des fusions realisees anterieurement a l'application de la loi, cette fraction doit etre maintenue dans la base devant servir au calcul de la reserve speciale de participation, sachant que si la plus-value en cause avait ete rattachee au resultat fiscal de l'annee de sa realisation (1989) elle n'aurait eu evidemment aucune incidence sur la participation de l'annee 1991 et des deux annees suivantes.
Auteur : Mme Hubert �lisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Participation
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 août 1992