Emploi
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont signale a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la loi a prevu l'exoneration de la part patronale des cotisations de securite sociale, de retraite complementaire et d'Assedic sur les salaires verses a des jeunes de dix-huit a vingt-six ans sans qualification, a 100 p 100 durant les douze premiers mois a compter du contrat d'embauche, a 50 p 100 durant les six mois suivants. Cette exoneration s'applique sur la fraction du salaire n'excedant pas 120 p 100 du SMIC Il lui demande de lui preciser si cette limite (de 120 p 100 du SMIC) s'apprecie paye par paye ou s'il peut y avoir une compensation d'une paye sur une autre, surtout dans les cas exceptionnels.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 3 août 1992