Reglementation
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur et de la securite publique qu'il est d'usage que le maire, pour celebrer un mariage, prenne une ceinture tricolore ou un collier, ou tout signe distinctif indiquant la solennite de la ceremonie. Il lui demande si l'absence de cette formalite peut etre une cause de nullite.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992