Elaboration
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le Premier ministre que dans une recente declaration il a indique qu'il souhaitait que les ministres elaborent en meme temps que les lois un calendrier des decrets d'application. Avec comme objectif de raccourcir a six mois les decrets de publication qui « demeurent trop longs et inegaux ». Actuellement, le delai moyen est d'un an et demi environ, et de plus de cinq ans pour 18 p 100 des lois. Il lui demande comment s'expliquent ces retards dans l'application des lois.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 3 août 1992