Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Pericard demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports de bien vouloir reconsiderer la position de ses services quant au refus d'integrer les personnels non titulaires recrutes en « hors categorie B » sur le reglement local des Yvelines dans le reglement interieur national portant statut des agents non titulaires de categorie A de son departement ministeriel, et de tenir compte du fait que ces cadres confirmes detiennent des diplomes de haut niveau de l'enseignement superieur.
Auteur : M. P�ricard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 3 août 1992