Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les inquietudes exprimees par la Federation nationale des orthophonistes, inquietudes relatives aux statuts de leur profession. En effet, les interesses souhaiteraient vivement que se concretisent, dans les faits, leurs propositions qui avaient ete prises en consideration lors des travaux de la commission regroupant la direction generale de la sante, la direction des hopitaux, la direction des affaires sociales et la direction des enseignements superieurs. Cette commission, apres avoir delibere de septembre 1991 a mars 1992, a depose un rapport le 4 juin dernier. Par consequent, il lui demande dans quels delais seront mises en oeuvre les propositions des interesses, notamment : 1o la reconnaissance du cadre A pour les orthophonistes en fonction publique hospitaliere ; 2o la repartition de leur temps de travail ; 3o la prise en compte de l'anciennete dans l'evolution de carriere des contractuels a duree determinee.