Conditions d'attribution
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les dispositions de la circulaire ministerielle du 10 fevrier 1992, relative aux conditions d'attribution des bourses scolaires, imposant la reintegration des amortissements aux ressorces des exploitants agricoles imposes au benefice reel. Ces mesures penalisent les familles d'agriculteurs alors que de lourds investissements sont necessaires a la profession. Il lui demande en consequence s'il ne juge pas necessaire de reconsiderer le systeme de calcul d'attribution des bourses scolaires en ce qui concerne les agriculteurs imposes au benefice reel.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 3 août 1992