Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, que, par sa question ecrite no 57845, publiee au JO du 18 mai 1992, il lui demandait quelles etaient les textes en vertu desquels les services de l'education nationale demandent aux exploitants agricoles, pour l'attribution des bourses de l'enseignement secondaire et de l'enseignement superieur, divers elements comptables, comme, par exemple, la reintegration de la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des familles d'agriculteurs imposees sur la base du benefice reel. Il souhaiterait egalement savoir quels etaient les textes qui permettent aux commissions de bourses d'etablir, pour l'attribution de celles-ci, une moyenne triennale des revenus des agriculteurs. La reponse a cette question (Journal officiel,Questions, du 22 juin 1992) est evasive et ne contient pas les references des textes demandees. Il appelle a cet egard son attention sur deux decisions de juridictions administratives : l'une en date du 27 juin 1986, rendue par le tribunal administratif d'Amiens, qui precise que « la declaration fiscale est opposable au recteur d'academie a defaut de preuve contraire. Si l'administration conteste les chiffres de la declaration fiscale, elle peut demander un complement d'information, mais en aucun cas y substituer une autre methode de calcul » ; l'autre en date du 15 octobre 1992, rendue par le tribunal administratif de Dijon, precisant que « les amortissements pratiques chaque annee par le chef d'une exploitation agricole ont pour objet la necessite de constituer une capacite d'autofinancement pour le renouvellment du materiel et non pas la nature du revenu disponible pour le financement de son train de vie, qu'en outre les dotations aux amortissements sont integrees dans les comptes servant de base de calcul aux benefices agricoles. (). Le ministere de l'education nationale n'a pu sans meconnaitre le principe d'egalite devant la loi instituer deux methodes d'apprehension de leurs revenus ». Ces deux decisions declarent nulles les circulaires instituant ces diverses methodes de calcul. Il lui demande de bien vouloir faire reexaminer la question posee afin que lui soit fournie la reference des bases legales des methodes d'apprehension des revenus.